Le DPE est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier existant, la location d’un logement ou encore la construction, achat d’un logement neuf, agrandissement.

Quel est le contenu du DPE ?

Pour être valide, le DPE doit contenir 4 grands types d’informations :

• La description du logement ou bâtiment sur sa performance énergétique au travers de son chauffage, sa climatisation, sa production d’eau chaude sanitaire, ses équipements de refroidissement et de ventilation

• Les deux étiquettes « énergie » et « climat »

• Des recommandations précises sur les mesures les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique

• Un relevé détaillé et exhaustif des données utilisées pour le calcul du DPE (depuis le 1er Janvier 2012)

Nouveau DPE : durée de validité.

À la suite de la mise en place du nouveau DPE 2021 la durée de validité des diagnostics change.

Si vous avez effectué votre DPE après le 1er juillet 2021 :

D’après le Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 votre diagnostic énergétique est opposable et valable pendant 10 ans. Si des travaux de rénovation énergétique sont effectués durant la période de validité, alors un nouveau diagnostic sera exigé dès la fin des travaux.

Si vous avez effectué votre DPE avant le 1er juillet 2021 :

Dans ce cas précis votre diagnostic n’est pas opposable et sa durée de validité se voit modifiée.

• Si le diagnostic énergétique a été réalisé entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017, il reste valable jusqu’au 31 décembre 2022.

• Si le diagnostic énergétique a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il reste valable jusqu’au 31 décembre 2024.

DPE opposable :

quelles sanction? Avant le passage de ce nouveau DPE, le diagnostic de performance énergétique et d'émission de gaz à effet de serre ne jouait qu’un rôle informatif. Il n’était donc pas possible de se retourner contre qui que ce soit en cas d’erreur ou de vices cachés.

La Cour de cassation juge désormais que l'expertise immobilière énergétique ouvre le droit à une indemnisation fondée sur le préjudice qui peut en résulter, comme la perte de chance d’acquérir à un prix plus bas ou encore la négociation à la baisse d’un loyer.

"En présence d’un diagnostic de performance énergétique erroné, la Cour de cassation juge que l’indemnisation par le professionnel doit se faire au titre de la perte de chance pour l’acquéreur de renoncer à acquérir le bien litigieux ou de l’acquérir à des conditions plus avantageuses."

Dans le cas où l’étiquette du logement serait erronée, l’acquéreur ou le locataire du bien pourra se retourner contre le propriétaire. Il est désormais possible de faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts ou bien l’annulation de la vente ou du bail en cours si l’erreur est prouvée.

Plusieurs sanctions peuvent être données au bailleur ou vendeur.

Ils pourront être amenés à effectuer les travaux visant à améliorer la classe énergétique du bien. Et si le diagnostic s’avère ne pas être certifié, une amende de 1500 € pourra également s’appliquer.

L’opposabilité DPE s’applique-t-elle aux diagnostiqueurs ?

Tout comme elles le sont devenues pour les vendeurs et bailleurs, les étiquettes énergie et climat sur les émissions de gaz deviennent aussi opposable au diagnostiqueur.

Le DPE 2021 représente désormais un contrat. La responsabilité contractuelle liée au diagnostiqueur peut donc être engagée. Cependant, il sera nécessaire de prouver l’erreur pour pouvoir engager la responsabilité du technicien. Vous pouvez en tant qu’acquéreur ou locataire faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts, voire demander l’annulation de la vente ou du bail.

Qui peut établir un DPE ?

Depuis le 1er Novembre 2007, tout DPE doit être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Le diagnostiqueur doit par ailleurs respecter des règles de compétences, d’assurance, d’indépendance et d’impartialité. Des sanctions sont d’ailleurs prévues tant pour le diagnostiqueur qui ne remplit pas ces conditions, que pour le vendeur qui ferait appel à une telle personne pour établir le DPE.

A ce propos, n’hésitez pas à exiger au diagnostiqueur qu’il vous présente un document attestant de sa certification.

Le caractère opposable du diagnostic énergétique ne s’applique pas dans le cas où l’erreur commise dans le diagnostic découlerait du fait que de fausses informations ont été communiquées sur le logement par le donneur d’ordre.

De plus, un expert en diagnostic immobilier est chargé de modéliser les caractéristiques d’un logement et de calculer sa classe énergétique. 3ème articl